J.O. 64 du 16 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05116
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Arrêté du 2 mars 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Aurillac et Paris
NOR : EQUA0400375A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er juillet 2004, les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.Article 2
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des transports aériens :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent au minimum être exploités, pendant 225 jours ouvrés par an, à raison de deux allers et retours par jour, du lundi au jeudi inclus, et de trois allers et retours le vendredi.
Le service devra être exploité à raison d'un aller et retour par jour le reste de l'année, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.
En termes de catégorie d'aéronefs utilisés
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseur ou turboréacteur, d'une capacité minimale de 19 sièges.
En termes d'horaires
Pendant les périodes où au moins deux allers et retours par jour sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de commercialisation des vols
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité du service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.